L’objectif premier de cette convention est d’assurer une meilleure protection des locataires tout en facilitant la circulation des informations entre le Tribunal de Justice de Carpentras et la Coopérative.

Grâce à ce nouveau partenariat, la remontée d’information en cas d’atteintes graves ou récurrentes aux personnes et aux biens sera facilitée. De même, qu’il sera possible de créer des postes de travail d’intérêt général aux bénéfices des résidences de Grand Delta Habitat.

Pour assurer le bon fonctionnement de cette convention, un contrôle annuel sera effectué par les parties prenantes afin d’évaluer sa mise en œuvre et d’apporter d’éventuelles améliorations.

Grand Delta Habitat s’engage à :

• Désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié du Tribunal.
  
• Signaler toutes les atteintes graves ou récurrentes.
• Créer des postes de travail pour recevoir les personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général.
• Poursuivre et amplifier sa participation à la lutte contre les violences intrafamiliales.

Le Tribunal Judiciaire de Carpentras s’engage à : 

• Désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié de la Coopérative.
• Suivre et effectuer des retours d’informations sur les plaintes déposées par les collaborateurs.
• Partager selon des demandes spécifiques les copies de décisions judiciaires utiles aux procédures de résiliation de bail ou d’expulsion.
• Fournir des informations sur les personnes interdites de résider dans les logements sociaux.

Cette convention fait suite à d’autres partenariat déjà effectifs notamment dans la Région Sud, le Vaucluse et le Var.

En effet, en octobre 2019, une convention avec la Gendarmerie sur la Zone de Défense et Sécurité Sud a été mise en œuvre. En 2021, une déclinaison départementale Police-Gendarmerie a été signée en Vaucluse. Puis, en mars 2023, une nouvelle déclinaison départementale a été objectivée avec les services de Polices du Var.

Les diverses mesures engagées par la Coopérative s’inscrivent parfaitement dans le plan d’actions de l’Union Sociale pour l’Habitat, axé sur la sûreté et la tranquillité résidentielle. Ce plan, contractualisé au premier semestre 2023, prévoit notamment à travers la convention-cadre avec le Ministère de l’Intérieur de développer des collaborations avec le Ministère de la Justice principalement, les collectivités locales et le secteur de la sécurité privée.