Charte de protection des Données à Caractère Personnel

La présente Charte énonce les principes et lignes directrices concernant les données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées par les traitements réalisés par Grand Delta Habitat.

Elle a pour objectif d’informer, en toute transparence, des modalités de collecte et d’utilisation de vos données à caractère personnel ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation des sites internet, extranet, de la gestion au sens large de tout contrats nous liant (location, accession, syndic, …).

Les données à caractère personnel sont définies par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD : est une Donnée personnelle à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ci-après dénommée « personne concernée ».

Cette politique s’applique à l’ensemble de vos données traitées par Grand Delta Habitat quel que soit leur mode de collecte ou de traitement.

La Charte ci-dessous est susceptible d’être complétée et modifiée en fonction des évolutions de la règlementation.

Qui est le responsable de traitement ?

Grand Delta Habitat, société coopérative de production d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, dont le siège social est situé 3 Rue Martin Luther King – 84000 Avignon est représentée par Monsieur Xavier SORDELET, en sa qualité de Directeur Général.

Grand Delta Habitat, en qualité de Responsable de traitement s’engage :

  • A respecter les obligations légales, contractuelles, l’intérêt public ou légitime ainsi que votre consentement en lien avec nos activités ;

  • A la transparence en informant les personnes concernées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, sur la manière dont Grand Delta Habitat les utilise ;

  • A la confidentialité de vos données en ne communiquant celles-ci qu’aux collaborateurs concernés par leur gestion ou aux tiers autorisés de par leur mission ;

  • A la sécurité de vos données en mettant en œuvre des moyens humains, techniques et organisationnels, afin de garantir un niveau renforcé ;

  • A limiter la conservation de vos données à la durée nécessaire pour les finalités déterminées ;

  • Au respect de vos droits : Soucieux de vos droit, Grand Delta Habitat s’engage à satisfaire vos demandes dans la mesure du possible.

Comment nous contacter ?

Du fait de la nature, de la portée et de la finalité de chaque traitement un Délégué à la protection des données est désigné au sein de Grand Delta Habitat et joignable pour toute demande concernant la présente charte, vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits y afférant.

Contact : DPO@granddelta.fr

Adresse postale :

Grand Delta Habitat
A l’attention du Délégué à la protection des données
3 rue Martin Luther King
84000 Avignon, France

Pour quelles finalités traitons-nous vos données ?

Grand Delta Habitat met en œuvre dans le cadre de son site internet des traitements de données à caractère personnel vous concernant et ayant pour finalité :

  • La gestion et le suivi des demandes d’information via le formulaire de contact ;

  • La gestion des candidatures ;

  • La gestion du paiement en ligne de votre loyer ;

  • L’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation du site ;

Les personnes concernées par ces traitements sont toutes les personnes visitant ou utilisant ce site.

Sur quelle base légale nous traitons vos données ?

Les traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de Grand Delta Habitat pour la bonne exploitation du site internet, la sélection des candidats adapté aux postes proposés ainsi que la gestion de la relation commerciale.

En ce qui concerne le paiement du loyer, celui-ci est nécessaire à l’exécution du contrat, en l’espèce le bail de location.

Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

Données relatives au formulaire de contact :

  • Identification : nom, prénom ;

  • Coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse mail ;

  • Contenu de message.

Le contact est informé que les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires, à défaut sa demande ne pourra pas être traitée.

Données relatives aux candidatures :

  • État Civil : civilité ;

  • Identification : nom, prénom ;

  • Coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale ; 

  • Vie professionnelle : formation, expériences professionnelles ;

  • Évaluation des aptitudes et compétences du candidat ;

  • Vie personnelle : intérêts, si le candidat les communique.

Le candidat est informé que les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires, à défaut sa candidature ne pourra pas être traitée.

Données relatives au paiement en ligne de votre loyer :

  • Identification : Référence et clé de compte client ;

  • Montant en € ;

  • Coordonnées de contact : E-mail.

Le client locataire est informé que les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires, à défaut son paiement ne pourra pas être traité.

Il est à noter que vos données hautement personnelles de type bancaires communiqués lors de la transaction en ligne ne sont visibles que par l’organisme bancaire en gestion de l’interface de paiement. Grand Delta Habitat n’est pas le destinataire de celles-ci.

Données relatives à la fréquentation du site :

  • Nombres de visiteurs ;

  • Pages visités ;

  • Taux de rebond.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Quelles que soient les données collectées via le site internet, seuls les collaborateurs de Grand Delta Habitat dans le cadre de l’exercice de leur fonction sont habilités à traiter celles-ci :

Données relatives au formulaire de contact (en fonction du sujet) :

  • Les personnes habilitées de la Direction Commerciale ;

  • Les personnes habilitées de la Direction de la Proximité ;

Données relatives aux candidatures :

  • Les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines en charge du recrutement ;

  • Les managers concernés par le recrutement ;

  • Les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines en charge du contentieux, le cas échéant ;

  • Les personnes habilitées des services chargés de l’audit et du contrôle interne.

En cas d’issue positive au processus de recrutement, la Direction des Ressources Humaines sera amenée à transmettre certaines des informations recueillies auprès de destinataires externes devant être informés de votre embauche (notamment assurance-chômage, assurance-maladie, retraite, mutuelle).

Données relatives au paiement en ligne de votre loyer :

  • Interface de paiement sécurisé du Crédit Agricole ;

  • Application de gestion interne.

Données relatives à la fréquentation du site :

  • Pôle Communication.

Combien de temps nous conservons vos données ?

Vos données sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Données relatives au formulaire de contact :

Vos données sont conservées le temps de rediriger votre demande vers le service compétent.

Données relatives aux candidatures :

Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire au processus de recrutement. A l’issue de ce dernier :

  • Les Données concernant les candidats retenus seront intégrées dans leur dossier administratif et seront conservées pendant toute la durée de leur contrat de travail, puis pendant l’année en cours plus cinq (5) ans à compter de la fin de la relation de travail.

  • Les Données concernant les candidats non-retenus seront conservées exclusivement en vue d’alimenter une CVthèque et de leur proposer, le cas échéant, de nouvelles offres d’emploi, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la candidature, sauf opposition de leur part.

Par exception, les Données sont conservées en cas de :

  • Pré-contentieux : jusqu’à la résolution du litige amiable, et dans la limite du délai prévu par la loi, au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie ;

  • Contentieux : jusqu’à exécution de la décision et dans la limite du délai prévu par la loi, et au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie ou de l’épuisement des voies de recours.

Données relatives au paiement en ligne de votre loyer :

Vos données sont conservées uniquement le temps de la transaction.

Données relatives à la fréquentation du site :

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?

Grand Delta Habitat s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaire afin de sécuriser et protéger vos données à caractère personnel conformément aux règles de l’art.

Une collaboration étroite entre le Délégué à la protection des données et le Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) permet à Grand Delta Habitat de s’assurer que ses engagements pour la protection des données soient déclinés au sein de tout l’organisme.

Nous nous engageons à assurer :

  • La confidentialité de vos données en interne (accès autorisés aux seuls services en ayant besoin, stricte obligation de confidentialité des collaborateurs) ; et en externe (procédure décrivant les modalités de réponse à un tiers autorisé) ;

  • La disponibilité des données et leur conservation sur les différents systèmes d’information ;

  • L’intégrité des données en empêchant leurs modifications en dehors du cadre prévu lors de leur collecte, ou leur destruction ou altération par erreur ou malveillance ;

  • La traçabilité des opérations et une sauvegarde des données régulière ;

  • La continuité des prestations même en cas d’incident dans nos locaux.

Pour cela, nos mesures en place sont les suivantes :

  • Sécurisation de nos postes de travail, réseaux, applications et unités de stockages ;

  • Sauvegardes régulières du site et des données présentes sur le site ;

  • Procédures de maintenance des logiciels ;

  • Règles d’identification, de gestion des accès au back-office du site et aux serveurs ;

  • Certificats permettant de sécuriser la connexion au site.

  • Sensibilisation du personnel aux enjeux en matière de sécurité et de vie privée.

Grand Delta Habitat reconnait pleinement sa qualité de Responsable du traitement et s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les données à caractère personnel afin d’éviter toute violation de celles-ci.

Malgré tout le soin apporté, Grand Delta Habitat ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données à caractère personnel. C’est donc pour cela, que nous avons défini et mis en place un dispositif de détection des intrusions et une procédure de gestion des incidents (procédure décrivant les modalités d’actions face à une atteinte aux données à caractère personnel).

Les données sont stockées et hébergé dans l’Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

Le site Grand Delta Habitat est hébergé par l'Agence Glanum qui prend des engagements et mesures de sécurité décrites sur son site internet.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de droits sur les données personnelles les concernant.

A ce titre, vous pouvez : 

  • Accéder à l’ensemble des données vous concernant ;

  • Connaître l’origine des données et les destinataires de celles-ci ;

  • Obtenir une copie de vos données ;

  • Faire rectifier vos données lorsque celles-ci sont incomplètes ou erronées;

  • Vous opposez à l’utilisation de certaines de vos données, …

Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, soit par l’envoi d’un mail, soit par courrier auprès du Délégué à la protection des données (Reportez-vous au chapitre « Comment nous contacter ? »).

Une fois votre demande reçue, sachez que nous disposons d’un délai d’un mois pour vous répondre. Ce délai pourra être suspendu si votre demande nécessite des éléments complémentaires ou prolongé de deux mois, avec justification, si celui-ci est difficile de mise en œuvre.

Grand Delta Habitat informe les personnes concernées qu’en conformité aux règles d’ordre public en vigueur, certaines données ou certaines finalités ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable aux demandes si celles-ci sont infondées ou excessives.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Notice au sujet des formulaires :

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de droits sur les données personnelles les concernant.

Formulaire de contact :

Les données à caractère personnel recueillies par Grand Delta Habitat Responsable de traitement, dans ce formulaire sont toutes nécessaires et destinées à traiter efficacement et rapidement votre demande de contact. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime.

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, votre demande de contact pourrait ne pas être traitée.

Ces données sont destinées à un usage interne selon les habilitations répondant aux besoins métier.

Elles sont conservées le temps de rediriger votre demande vers le service compétent.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données à caractère personnel.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO : DPO@granddelta.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Formulaire de candidature :

Les données à caractère personnel recueillies par Grand Delta Habitat Responsable de traitement, dans ce formulaire sont toutes nécessaires et destinées à traiter efficacement et rapidement votre candidature. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime.

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, votre candidature pourrait ne pas être traitée.

Ces données sont destinées à un usage interne selon les habilitations répondant aux besoins métier, notamment les services des Ressources Humaines.

Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de votre candidature sauf si vous êtes retenu, auquel cas la durée sera équivalente à la durée de votre contrat plus 5 ans.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données à caractère personnel.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO : DPO@granddelta.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Mise à jour le 27/02/25